Le conseil des ministres en sa session ordinaire de ce mercredi 17 avril 2019, a procédé à l’adoption du projet de décret portant Fixation des indemnités de garde, d’astreintes et d’heures supplémentaires dans les formations sanitaires publiques.
délivrance d'autorisation
L’exercice en clientèle privée des professions médicales ou paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel de l’Etat ou des collectivités territoriales est désormais régie par le décret N°2018 –034 du 31 janvier 2018 portant réglementation de la délivrance de l’autorisation préalable.